Conditions Générales de vente

Le site bienimprimer.com est une marque de la sarl NOTREL • 84 , chemin des Capelles • 31300 TOULOUSE • France • R.C.S. TOULOUSE B 398 374 587 • SIRET 398 374 587 00010 Capital 7622,45 • Code APE 1812Z • TVA intracommunautaire : FR62398374587

Article 1 : Prix et facturation

Les prix indiqués comprennent l’emballage, le transport, l’affranchissement et la taxe sur la valeur ajoutée, sauf indication contraire dans la confirmation de commande. Le client s’engage à acquitter les taxes en vigueur le jour de la facturation. La fixation du prix ne devient définitive qu’à l’enregistrement de la commande. En cas de choix de mode de livraison différent ou de lieu de livraison hors France Métropolitaine, des frais de livraison additionnels s’appliqueront.

Article 2 : Enregistrement de la commande

La commande n’est valablement acceptée, selon les moyens de paiement utilisés, qu’à compter de la confirmation du règlement par carte bancaire par l’opérateur de paiement. L’exécution de la commande est subordonnée au versement du paiement prescrit.

Article 3 : Délai de livraison et de prestation

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif uniquement, notamment dans le cas de : raisons techniques indépendantes de notre volonté, réserves techniques portant sur la qualité, la mise en page des documents confiés. Dans ce cas, le client sera informé par mail sous 24 heures. Demande par le client d’un traitement spécifique sur sa commande.Un délai ferme doit être expressément convenu avec bienimprimer.com et indiqué par elle. Le délai de livraison indiqué correspond au délai de livraison prévu (départ entrepôt . Les jours ouvrables sont lundi à vendredi, excepté les jours fériés.Tous cas de force majeure exonèrent bienimprimer.com des engagements pris en matière de délais. Sont considérés comme constituant notamment des cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par les dispositions légales et la jurisprudence, le blocage des télécommunications, le blocage d’Internet, la panne du matériel diffusant le service, l’incendie, les dégâts des eaux, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, la grève totale ou partielle Les produits voyagent aux risques et périls de l’acheteur.

Article 4 : Responsabilité, réclamations:

En cas de réclamation, l’acheteur, doit dans les 4 jours suivant la livraison, contacter par mail les services de bienimprimer.com, et motiver sa réclamation en précisant le N° de commande. En cas de « bon à tirer » demandé par le client et signé par ses soins, la responsabilité de bienimprimer.com est dégagée, sous réserve des corrections portées sur ce bon. Le client est conscient que la restitution visuelle des produits lors de la consultation du site peut être altérée par la configuration du poste et les paramètres de visualisation. En conséquence, la responsabilité de bienimprimer.com  ne saurait être engagée du fait d’une nuance marginale entre les couleurs ou la texture visualisés et celles du produit livré.

 Article 5 : Droits de propriété intellectuelle :

Les supports de données fabriqués et utilisés par bienimprimer.com lors de la production restent la propriété de La bienimprimer.com.

Les produits de bienimprimer.com sont exclusivement établis à partir des éléments fournis par le client et contenu dans les données d’impression transmises. Bienimprimer.com n’a pas d’influence sur le contenu des produits d’impression. Le client assure de posséder l’ensemble des droits d’utilisation, de transfert et de publication des données transmises, notamment concernant les éléments de texte ou d’image. Le client est seul responsable en cas de violation de titres de protection de tiers et que le contenu de ses produits ne porte pas offense contre le droit de la République française. Le client exonère bienimprimer.com sans aucune réserve au cas où il est fait appel à cette dernière notamment pour des atteintes au droit d’auteur ou en raison de l’utilisation des donnés qui ont été mises à sa disposition par le client. L’utilisateur s’engage à se conformer à l’ensemble des lois, règles et réglementations en vigueur concernant l’interdiction de la diffusion d’images pornographiques ou obscènes, et à ne pas utiliser ce site en contravention à toute loi, règle ou réglementation. L’utilisateur reconnaît être informé que les images perçues comme contrevenant aux lois, règles ou réglementations en vigueur pourront être remises par bienimprimer.com aux autorités chargées de faire respecter la loi, qui les traiteront en conséquence.

Article 6 : Communication email :

Bienimprimer.com communique majoritairement par email pour des raisons de rapidité de communication, bienimprimer.com n’est pas responsable en cas de non lecture par le client de ses emails, en cas d’email  filtré par le compte mail du client ou les fournisseurs d’accès Internet, ou tout autre filtre, ou encore plus généralement tout autre problème lié à l’acheminement d’un email. Bienimprimer.com n’est pas responsable en cas d’adresse email erronée transmise par le créateur d’un compte client.

Article 7 : Mentions légales :

Les documents destinés à une diffusion publique (flyers, affiches, dépliants) doivent obligatoirement faire apparaître le nom et la domiciliation de l’imprimeur.

Article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, mis à jour par l’article 1 de la loi °2010-1 du 4 janvier 2010.

Si vous souhaitez faire apparaître vos informations, vous devez impérativement faire figurer sur le document :

– votre nom et adresse pour un particulier,

– le nom et la domiciliation de votre société (adresse postale ou SIRET). Les numéros de téléphone ne sont pas admis.

Bienimprimer.com dégage toute responsabilité concernant d’autres supports qui seraient utilisés dans le cadre d’une distribution publique